Conditions générales de contrat

1. Conclusion du contrat

Le contrat de voyage est conclu par l'acceptation de la réservation par GirAutoBus Sagl et le versement de l'acompte prévu. Par sa réservation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter, pour lui-même et pour tous les participants indiqués.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF), par personne, et comprennent les prestations décrites dans le programme du voyage. Sauf accord contraire :

• Acompte de 30% au moment de la réservation.
• Solde au plus tard 30 jours avant le départ.
• Pour les réservations effectuées à moins de 30 jours du départ, le montant total est dû.

3. Modification du prix

Au sens de l'art. 6 LVF, le prix convenu ne peut être modifié que si le contrat le prévoit expressément et exclusivement en cas de variation des tarifs de transport, des taxes aéroportuaires/portuaires ou des taux de change, et en tout état de cause pas au-delà des 21 jours précédant le départ. Une augmentation supérieure à 10% donne au client le droit de résilier sans frais.

4. Annulation par le client — frais

En cas de renonciation au voyage, le client est tenu au paiement des frais suivants, calculés sur le prix total du voyage, en sus des frais de dossier de CHF 50 par personne :

• Jusqu'à 60 jours avant le départ : 15%
• De 59 à 30 jours avant : 30%
• De 29 à 15 jours avant : 50%
• De 14 à 7 jours avant : 7%
• De 6 à 2 jours avant : 90%
• Le jour même du départ ou en cas de no-show : 100%

L'annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou lettre recommandée). Nous recommandons vivement la conclusion d'une assurance annulation.

5. Cession du contrat

Le client peut céder son contrat à un tiers remplissant les conditions de participation, en le communiquant par écrit à GirAutoBus Sagl au moins 7 jours avant le départ. Le cédant et le cessionnaire répondent solidairement du paiement du prix et des éventuels frais de cession.

6. Annulation ou modification par l'organisateur

GirAutoBus Sagl se réserve le droit d'annuler le voyage si le nombre minimum de participants n'est pas atteint (communication au plus tard 21 jours avant le départ) ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le client a droit au remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité. Les modifications non substantielles du programme (itinéraire, horaires, moyens de transport) ne constituent pas une inexécution contractuelle.

7. Obligations du client

Il incombe au client d'être muni d'une pièce d'identité ou d'un passeport en cours de validité et, si nécessaire, d'un visa et des certificats sanitaires requis. Le non-respect de ces obligations ne donne droit à aucun remboursement.

8. Responsabilité

GirAutoBus Sagl répond de la bonne exécution du contrat au sens des art. 13 ss LVF. La responsabilité pour les dommages corporels est régie par les conventions internationales applicables au transport. Pour les autres dommages, la responsabilité est limitée au double du prix du voyage, sous réserve de dol ou de faute grave.

9. Réclamations

Tout défaut dans les prestations doit être signalé sans délai à l'accompagnateur ou au prestataire sur place afin d'en permettre la résolution rapide. Au sens de l'art. 10 LVF, les réclamations écrites doivent parvenir à GirAutoBus Sagl dans les 30 jours suivant la fin du voyage, sous peine de déchéance.

10. Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans le prix du voyage. Nous recommandons la souscription de polices annulation, frais médicaux et bagages, que nous pouvons intermédier sur demande.

11. For compétent et droit applicable

Le contrat est régi par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive du for de Mendrisio (Canton du Tessin), sous réserve du for impératif du domicile du consommateur au sens de l'art. 32 CPC.